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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
arbitral institutions
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trouvé(es) 30 Affaires
Numéro de l’affaire 1947
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1798
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1822
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal, Civil Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 809
Numéro de CLOUT: 78
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: China International Economic & Trade Arbitration Commission [CIETAC]
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1007
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1662
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2159
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2004
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2018
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1238
Numéro de CLOUT: 128
§
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Appeal for the First Circuit
Date de la décision
:
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►
Texte législatif
(6)
CVIM (1980) (7 Affaires)
Convention de New York (1958) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (10 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (9 Affaires)
►
Mot clef
(27)
unknown (10 Affaires)
arbitres- nomination des (1 Affaires)
assistance judiciaire (3 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
compétence (1 Affaires)
convention d'arbitrage (6 Affaires)
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représentant étranger (2 Affaires)
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