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Numéro de l’affaire 1690 Numéro de CLOUT: 183

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Irlande

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1660 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1659 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1726 Numéro de CLOUT: 187
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1157 Numéro de CLOUT: 119
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial de Madrid , sección 10ª
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1759 Numéro de CLOUT: 191
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Karnataka (Bangalore)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 526 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 510 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
    Date de la décision:
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