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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 1985 Affaires
Numéro de l’affaire 1935
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1934
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Australian Capital Territory
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1962
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1961
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgericht/Tribunal fédéral (Federal Supreme Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1960
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunale d’appello Ticino (Court of Appeal of the Canton Ticino)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1959
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kreisgericht Rheintal (Court of First Instance Rheintal)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1958
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Norvège
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Høyesterett
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1957
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Italie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema di Cassazione, sezione seconda civile
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (15 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (20 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (536 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (48 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (192 Affaires)
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