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- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1933 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1962 Numéro de CLOUT: 213
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1958 Numéro de CLOUT: 213
- § CVIM (1980)
-
Norvège - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Høyesterett
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1951 Numéro de CLOUT: 212
- § Convention de New York (1958)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Court of Appeal, Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1947 Numéro de CLOUT: 212
- § Convention de New York (1958)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1932 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Commercial Court
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- Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
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