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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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COMI-determination
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 2066
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Roumanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
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Mot clef
(4)
unknown (1 Affaires)
centre des intérêts principaux – détermination (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (1 Affaires)
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