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- Numéro de l’affaire 1929 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Irlande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1911 Numéro de CLOUT: 208
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Western Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1898 Numéro de CLOUT: 206
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Irlande
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Irish High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1892 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Madras High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1791 Numéro de CLOUT: 195
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Zimbabwe - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Zimbabwe, HH 26-16, HC 3651/13
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1912 Numéro de CLOUT: 208
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of South Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1070 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Croatie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1071 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Croatie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 844 Numéro de CLOUT: 83
- § CVIM (1980)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. [Federal] District Court for the District of Kansas
- Date de la décision:
106 autres décisions
