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- Numéro de l’affaire 2192 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
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France - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1602 Numéro de CLOUT: 172
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
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Afrique du Sud - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1197 Numéro de CLOUT: 124
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of New Brunswick
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1230 Numéro de CLOUT: 128
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
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Afrique du Sud
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Labour Court of South Africa (Braamfontein)
- Date de la décision:
