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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 42 Affaires
Numéro de l’affaire 1051
Numéro de CLOUT: 107
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Commercial Court of Ukraine
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1719
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal at Mombasa
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1200
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: New York State Supreme Court, Appellate Division, First Department
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1197
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of New Brunswick
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1175
Numéro de CLOUT: 121
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1014
Numéro de CLOUT: 102
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1016
Numéro de CLOUT: 102
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1044
Numéro de CLOUT: 106
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 16
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 18
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
32 autres décisions
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Texte législatif
(6)
CVIM (1980) (2 Affaires)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (28 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (12 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)