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Numéro de l’affaire 1663 Numéro de CLOUT: 179

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Singapour

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1726 Numéro de CLOUT: 187
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1044 Numéro de CLOUT: 106
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1286 Numéro de CLOUT: 135
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2150 Numéro de CLOUT: 234
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 520 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 517 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (25 Affaires)

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