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- Numéro de l’affaire 1091 Numéro de CLOUT: 111
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Chili - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 530 Numéro de CLOUT: 46
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 625 Numéro de CLOUT: 56
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 372 Numéro de CLOUT: 33
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Rostock
- Date de la décision:
