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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 13 Affaires
Numéro de l’affaire 1657
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1656
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1852
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 668
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kammergericht Berlin
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 659
Numéro de CLOUT: 60
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Naumburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 527
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 519
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 628
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Queens Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 569
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1440
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (13 Affaires)