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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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36(1)(a)(iii)
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trouvé(es) 12 Affaires
Numéro de l’affaire 1952
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1662
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1726
Numéro de CLOUT: 187
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1266
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 687
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 448
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1440
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 587
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 584
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 674
Numéro de CLOUT: 62
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
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Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (12 Affaires)