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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 19 Affaires
Numéro de l’affaire 1092
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1653
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1650
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1261
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Nova Scotia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 559
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Celle
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 527
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 519
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 501
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1440
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1441
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Hong Kong, High Court
Date de la décision
:
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (19 Affaires)