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Numéro de l’affaire 1662 Numéro de CLOUT: 179

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Singapour

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 559 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Celle
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 501 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Prince Edward Island Supreme Court - Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 529 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 571 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 443 Numéro de CLOUT: 38
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 811 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Hong Kong, High Court
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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    ► Texte législatif (1)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (13 Affaires)

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