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trouvé(es) 66 Affaires
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1897
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1718
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Paraguay
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: First Chamber of the Civil and Commercial Appeals Court of Asunción
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1717
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hellenic Supreme Court of Civil and Penal Justice (Areios Pagos)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1890
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1842
Numéro de CLOUT: 201
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Paraguay
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Justice of Paraguay, Constitutional Chamber
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1985
Numéro de CLOUT: 216
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1966
Numéro de CLOUT: 214
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Maurice
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Judicial Committee of the Privy Council (on appeal from the Supreme Court of Mauritius)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 817
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
56 autres décisions
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