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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 10 Affaires
Numéro de l’affaire 1932
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore International Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1930
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Kenya
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1849
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1690
Numéro de CLOUT: 183
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Irlande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1436
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court of Ukraine
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 744
Numéro de CLOUT: 70
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Wellington Registry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 571
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 451
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1537
Numéro de CLOUT: 164
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 663
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Stuttgart
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (10 Affaires)