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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 15 Affaires
Numéro de l’affaire 1856
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Privy Council
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1075
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Appelate Commercial Court, Belgrade
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1651
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1649
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2164
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
High
Court of
Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1436
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court of Ukraine
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1421
Numéro de CLOUT: 151
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Madrid, Sección 19 (Madrid Provincial High Court (Section 19))
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 642
Numéro de CLOUT: 58
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Федеральный арбитражный суд Московского округа
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1535
Numéro de CLOUT: 164
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1348
Numéro de CLOUT: 143
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: коллегия судей Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
Date de la décision
:
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Texte législatif
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (15 Affaires)