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- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1660 Numéro de CLOUT: 179
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1651 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1049 Numéro de CLOUT: 106
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1252 Numéro de CLOUT: 130
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1420 Numéro de CLOUT: 151
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Espagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial de Madrid (Madrid Provincial High Court (Section 14))
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 973 Numéro de CLOUT: 97
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Espagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial de Madrid,sección 14ª
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 528 Numéro de CLOUT: 46
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 519 Numéro de CLOUT: 45
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
12 autres décisions
