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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 6 Affaires
Numéro de l’affaire 1930
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Kenya
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1888
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1758
Numéro de CLOUT: 191
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1061
Numéro de CLOUT: 108
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 560
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 568
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (6 Affaires)