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- Numéro de l’affaire 10 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 627 Numéro de CLOUT: 56
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 569 Numéro de CLOUT: 50
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
