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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 18 Affaires
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1218
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1247
Numéro de CLOUT: 130
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Alberta
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1248
Numéro de CLOUT: 130
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal for Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1270
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 723
Numéro de CLOUT: 68
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Koblenz
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 409
Numéro de CLOUT: 36
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Landgericht Kassel
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1538
Numéro de CLOUT: 164
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Queens Bench Division, Commercial Court
Date de la décision
:
8 autres décisions
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Texte législatif
(3)
CVIM (1980) (5 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (6 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)