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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 9 Affaires
Numéro de l’affaire 2157
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: General Division of the High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2064
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Regional
Trial Court, National Capital
Judicial
Region
,
Branch CX1 (111), Pasay City,
Specia
l
C
ommercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 759
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of South Carolina
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 755
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1474
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 786
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1337
Numéro de CLOUT: 141
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals for the Fourth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1332
Numéro de CLOUT: 141
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1351
Numéro de CLOUT: 143
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: коллегия судей Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
Date de la décision
:
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Texte législatif
(2)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)