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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 53 Affaires
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1050
Numéro de CLOUT: 107
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Monténégro (le)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Montenegro
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1005
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1006
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2159
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2155
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
République de Corée
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2005
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2001
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Uganda at Kampala (Civil Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1999
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de première instance du Pirée [Polimeles Protodikeio Peiraios], Chambre des litiges maritimes
Date de la décision
:
43 autres décisions
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Texte législatif
(4)
CVIM (1980) (2 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (49 Affaires)