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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 5 Affaires
Numéro de l’affaire 1479
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Japon
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tokyo District Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1482
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 763
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Eastern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 765
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 762
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Seattle
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (5 Affaires)