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- Numéro de l’affaire 1902 Numéro de CLOUT: 207
- § CVIM (1980)
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Égypte - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour de cassation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1823 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1822 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal, Civil Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1820 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1817 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1864 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1938 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1936 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Brésil - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro – Comarca da Capital – 3ª Vara Empresarial
- Date de la décision:
35 autres décisions
