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- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2193 Numéro de CLOUT:
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) -
Hongrie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel régionale de Debrecen
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2180 Numéro de CLOUT:
- §
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
§ CVIM (1980) -
République tchèque - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Městský soud v Praze
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1051 Numéro de CLOUT: 107
- §
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Ukraine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court of Ukraine
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1211 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1318 Numéro de CLOUT: 138
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Bankruptcy Court for the Central District of California
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 786 Numéro de CLOUT: 75
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Égypte - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2258 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Bankruptcy Court, District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2225 Numéro de CLOUT:
- § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
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Roumanie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de cassation et de justice, deuxième chambre civile
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1852 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
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