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- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1831 Numéro de CLOUT: 200
- § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
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Pologne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Wrocław
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1823 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1819 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1817 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1941 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal, Civil Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1936 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Brésil - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro – Comarca da Capital – 3ª Vara Empresarial
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2191 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce international de Singapour
- Date de la décision:
57 autres décisions
