Recherche
- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2191 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce international de Singapour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2185 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1007 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1654 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2172 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2161 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2160 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2159 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2158 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
57 autres décisions
