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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 10 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1003
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal (Civil Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2001
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Uganda at Kampala (Civil Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2018
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2009
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1214
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 756
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 923
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 922
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia - New South Wales District Registry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 767
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (10 Affaires)