Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Article:
16
X
Effacer tout
trouvé(es) 33 Affaires
Numéro de l’affaire 1033
Numéro de CLOUT: 105
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Murcia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1661
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2163
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2015
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 18
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 13
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario District Court, York Judicial District
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2151
Numéro de CLOUT: 234
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2117
Numéro de CLOUT: 230
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2095
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur
Date de la décision
:
23 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(13)
Australie (1)
Bermudes (1)
Canada (10)
Égypte (4)
Espagne (2)
Hong Kong, Chine (3)
Inde (3)
Malaisie (1)
Mexique (2)
Ouganda (1)
République de Corée (2)
Singapour (2)
Tunisie (1)
►
Texte législatif
(4)
CVIM (1980) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (27 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (3 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (1 Affaires)