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- Numéro de l’affaire 1935 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1773 Numéro de CLOUT: 192
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ CVIM (1980) -
République de Corée - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Korea Commercial Arbitration Board (KCAB)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1890 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1033 Numéro de CLOUT: 105
- § CVIM (1980)
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Espagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Audiencia Provincial de Murcia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1661 Numéro de CLOUT: 179
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2015 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Mexique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
23 autres décisions
