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- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1076 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Serbia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1005 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1003 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal (Civil Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1662 Numéro de CLOUT: 179
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1657 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1655 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of New Brunswick
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2172 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2158 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
76 autres décisions
