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- Numéro de l’affaire 1933 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1924 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1823 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1819 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1816 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of the Republic of Singapore
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1863 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1859 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1076 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Serbia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
80 autres décisions
