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- Numéro de l’affaire 2015 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Mexique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 562 Numéro de CLOUT: 49
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 637 Numéro de CLOUT: 58
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Президиум Верховного Суда Российской Федерации
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 148 Numéro de CLOUT: 10
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
- Date de la décision:
