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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 13 Affaires
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1902
Numéro de CLOUT: 207
§
CVIM (1980)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour de cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2193
Numéro de CLOUT:
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d’appel régionale de Debrecen
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2180
Numéro de CLOUT:
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
§
CVIM (1980)
République tchèque
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Městský soud v Praze
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2175
Numéro de CLOUT:
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Pays-Bas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de district du Limbourg (Rechtbank Limburg)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2023
Numéro de CLOUT: 219
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Arabie saoudite
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d’appel de Riyad, première chambre commerciale
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1747
Numéro de CLOUT: 189
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Autriche
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Higher Regional Court Vienna (Oberlandesgerichtshof Wien)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2075
Numéro de CLOUT: 225
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Tribunal de première instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1062
Numéro de CLOUT: 108
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Köln
Date de la décision
:
3 autres décisions
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Texte législatif
(6)
CVIM (1980) (6 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (6 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)