Recherche
- Numéro de l’affaire 442 Numéro de CLOUT: 38
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Köln
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1466 Numéro de CLOUT: 157
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Pologne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Poznan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1465 Numéro de CLOUT: 157
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Pologne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Katowice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1913 Numéro de CLOUT: 208
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
-
République de Corée - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
