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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 9 Affaires
Numéro de l’affaire 1985
Numéro de CLOUT: 216
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1161
Numéro de CLOUT: 119
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Auto del juzgado de lo Mercantil nº1 de Madrid
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 899
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 896
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 557
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 563
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 895
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 109
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hong Kong, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 900
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Ouganda
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Centre for Arbitration and Dispute Resolution (CADER)
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (9 Affaires)