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Numéro de l’affaire 1175 Numéro de CLOUT: 121

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Australie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 653 Numéro de CLOUT: 60
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Mexique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Décimo Tercer Tribunal Colegiado en Materia Civil del Primer Circuito
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 454 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 439 Numéro de CLOUT: 38
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Brandenburgisches Oberlandesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 40 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 686 Numéro de CLOUT: 64
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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    ► Texte législatif (1)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (8 Affaires)

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