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- Numéro de l’affaire 563 Numéro de CLOUT: 49
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1533 Numéro de CLOUT: 164
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 706 Numéro de CLOUT: 66
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 109 Numéro de CLOUT: 8
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hong Kong, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 101 Numéro de CLOUT: 7
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
