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- Numéro de l’affaire 2148 Numéro de CLOUT: 233
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Queensland
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1747 Numéro de CLOUT: 189
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Autriche - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Higher Regional Court Vienna (Oberlandesgerichtshof Wien)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1195 Numéro de CLOUT: 124
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel du Québec
- Date de la décision:
