Search page

Accueil
Contact
Plan du site
Recherche

Français

United Nations

Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Hong Kong, Chine

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 39 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 75 Numéro de CLOUT: 5
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 58 Numéro de CLOUT: 4
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Classer par:
    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
    Filtrer les résultats par:
    ? Date de la décision
    De:
    À:
    Appliquer
    ► Pays (1)
    
    Hong Kong, Chine (6)
    
    ► Texte législatif (1)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (6 Affaires)

© Fri Jul 18 03:00:52 CEST 2025