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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 3 Affaires
Numéro de l’affaire 450
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 601
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 77
Numéro de CLOUT: 5
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
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Pays
(1)
Hong Kong, Chine (3)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (3 Affaires)