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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 16 Affaires
Numéro de l’affaire 1897
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1891
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Calcutta
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2004
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1736
Numéro de CLOUT: 188
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Higher Regional Court Dresden (OLG Dresden)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1213
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court District of New Jersey
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 28
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Saskatchewan Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 13
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario District Court, York Judicial District
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1751
Numéro de CLOUT: 190
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
République de Corée
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Seoul Central District Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1628
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: District Court for the District of Delaware
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 410
Numéro de CLOUT: 36
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Landgericht Alsfeld
Date de la décision
:
6 autres décisions
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Texte législatif
(4)
CVIM (1980) (3 Affaires)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (9 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (4 Affaires)