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Numéro de l’affaire 2089 Numéro de CLOUT: 226

§ Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)

Afrique du Sud

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1983 Numéro de CLOUT: 215
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    § Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)
    
    Colombie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Juzgado Séptimo Civil del Circuito de Oralidad de Medellín
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 956 Numéro de CLOUT: 96
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    § CVIM (1980)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 818 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Third Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2190 Numéro de CLOUT:
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    § Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017)
    
    Colombie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal civil de première instance d’Ibagué, Tolima
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1051 Numéro de CLOUT: 107
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
    
    Ukraine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court of Ukraine
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1648 Numéro de CLOUT: 177
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Special Administrative Region (China): Court of the First Instance, High Court, (Hon Ng J) (HCCL 2/2013)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2149 Numéro de CLOUT: 233
    § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Queensland Court of Appeal
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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    Thaïlande (1)
    
    Ukraine (1)
    
    ► Texte législatif (6)
    CVIM (1980) (1 Affaires)
    Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
    Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
    Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (49 Affaires)
    Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
    Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (2 Affaires)
    ► Article (39)
    1 (1 Affaires)
    2 (4 Affaires)
    2(a) (5 Affaires)
    3 (5 Affaires)
    3(a) (1 Affaires)
    4 (2 Affaires)
    5 (12 Affaires)
    6 (1) (1 Affaires)
    6 (10 Affaires)
    6(1) (3 Affaires)
    7 (1)5 (1 Affaires)
    7 (13 Affaires)
    7(1) (1 Affaires)
    7(1)(a) (1 Affaires)
    8 (1) (a) (1 Affaires)
    8 (3) (a) (1 Affaires)
    8 (9 Affaires)
    9 (1) (a) (2 Affaires)
    9 (8 Affaires)
    9(2) (2 Affaires)
    10 (5 Affaires)
    11 (6 Affaires)
    11(1) (2 Affaires)
    12 (3 Affaires)
    13 (1 Affaires)
    13(3) (1 Affaires)
    15 (2) (1 Affaires)
    15 (3 Affaires)
    15(2) (2 Affaires)
    15(2)(a)(i) (2 Affaires)
    15(4) (2 Affaires)
    20(1) (1 Affaires)
    46 (3) (1 Affaires)
    47 (1 Affaires)
    48 (1) (1 Affaires)
    ECC 9 (1 Affaires)
    Limitation Convention (1974) 3 (a), 8, 20(1) (1 Affaires)
    MLEC 5 (1 Affaires)
    MLEC 8, 9, 11 (1 Affaires)

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