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Numéro de l’affaire 627 Numéro de CLOUT: 56

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 32 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 40 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 64 Numéro de CLOUT: 4
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 365 Numéro de CLOUT: 33
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Saskatchewan Court of Queen's Bench
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 177 Numéro de CLOUT: 13
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 405 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Hamm
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décisionX
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