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Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Hong Kong, Chine

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 557 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 516 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 506 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 653 Numéro de CLOUT: 60
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Mexique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Décimo Tercer Tribunal Colegiado en Materia Civil del Primer Circuito
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 563 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 454 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Dresden
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