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- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1911 Numéro de CLOUT: 208
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Western Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1893 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1788 Numéro de CLOUT: 195
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Espagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice of Valencia (Civil and Criminal Chamber, Section 1)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1889 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Grèce - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Areios Pagos
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1912 Numéro de CLOUT: 208
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of South Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1832 Numéro de CLOUT: 200
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Western Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 915 Numéro de CLOUT: 91
- §
CVIM (1980)
§ Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) -
Croatie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2191 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce international de Singapour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1680 Numéro de CLOUT: 181
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
- Date de la décision:
25 autres décisions
