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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 21 Affaires
Numéro de l’affaire 111
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 371
Numéro de CLOUT: 33
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 510
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 511
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Canada
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 526
Numéro de CLOUT: 46
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 572
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 586
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Alberta Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 706
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 707
Numéro de CLOUT: 66
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 786
Numéro de CLOUT: 75
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Égypte
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA)
Date de la décision
:
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Texte législatif
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