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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
دعوى الإبطال
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 1818
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
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Numéro de CLOUT
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Pays
(1)
Australie (1)
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(4)
action en annulation (1 Affaires)
débiteur (1 Affaires)
qualité pour agir (1 Affaires)
représentant étranger (1 Affaires)
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