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- Numéro de l’affaire 13 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario District Court, York Judicial District
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 27 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Argentine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 101 Numéro de CLOUT: 7
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 114 Numéro de CLOUT: 8
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 127 Numéro de CLOUT: 9
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Bermudes - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Supreme Court of Bermuda
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 146 Numéro de CLOUT: 10
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 147 Numéro de CLOUT: 10
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 148 Numéro de CLOUT: 10
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
- Date de la décision:
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